Conditions Générales de la Fondation Label Webshop
Ces Conditions Générales de la Fondation Label Webshop ont été établies en concertation avec l’Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination pour l’Auto-régulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Label Webshop à l’exception des services financiers tels que définis dans la Loi sur la Surveillance Financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l’Autorité des Marchés Financiers.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Label Webshop
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat qui prévoit la livraison régulière de produits, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée de l’information stockée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Label Webshop et qui offre des produits, du contenu numérique (accès à) et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement ou conjointement utilisées ;
Formulaire de rétractation modèle : le formulaire de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient obligés d’être présents simultanément dans le même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur
Auror Scalar Technology B.V.
Adresse de l’établissement : Provincialeweg 75, Veldhoven
Adresse de visite : idem
Numéro de téléphone et horaires où l’entrepreneur est joignable par téléphone :
Tél. 040-2521107. Disponible le mardi et le samedi de 9h00 à 17h00.
Nous sommes joignables tous les jours via notre adresse e-mail : Aurorscalartechnology@kpnmail.nl
Numéro de registre de la Chambre de Commerce (KvK) : 59520922
Numéro de TVA : NL85354834B01
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans les limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à imposer des conditions spéciales à son exécution.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée ;
si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu’il en informe clairement le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale établie conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l’entrepreneur fournit au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion par le biais du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration claire.
Dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il indique qu’il les prend en charge lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préemballés dans un volume ou une quantité limitée commence pendant la période de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte pas les coûts de l’exécution de services ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préemballés dans un volume ou une quantité limitée, ou de la fourniture de chauffage urbain, si :
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas les coûts de la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
il n’a pas expressément accepté, avant sa livraison, que l’exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement résiliés.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation de manière électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de l’avoir reçu ou que le consommateur lui fournisse la preuve de son renvoi, selon la première éventualité.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire du consommateur
Artikel 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins suffisamment avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence et qui peuvent survenir pendant la période de réflexion
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques désigne une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur retenu est obligé de prendre les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
Contrats de services de fourniture d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et les services de restauration ;
Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Produits qui, par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d’autres produits après la livraison ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
Fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation à cet égard.
Article 11 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix entre en vigueur.
Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre incluent la TVA.
Artikel 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences de qualité et/ou d’utilité raisonnable, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l’encontre de l’entrepreneur en cas de non-exécution de sa part du contrat. Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle des droits ou des recours spécifiques sont accordés au consommateur, dépassant les obligations légales en cas de non-exécution de sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
L’entrepreneur veillera à la plus grande diligence dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’examen des demandes de prestation de services. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur est considérée comme lieu de livraison. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire sur un autre délai de livraison. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur. Le risque de perte ou de dommage des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis de résiliation d’au plus un mois. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis de résiliation d’au plus un mois. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période spécifique ;
- au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même préavis de résiliation que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Renouvellement :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis de résiliation d’au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de résiliation d’au plus un mois. Le délai de préavis est d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de magazines et de périodiques. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de résiliation d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’y opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Dans la mesure où cela n’est pas autrement stipulé dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de fourniture de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Dans la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé, par des conditions générales, de verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après que l’entrepreneur lui ait indiqué le retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au profit du consommateur.
Article 16 – Règlement des plaintes
L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des plaintes suffisamment divulguée et traite la plainte conformément à cette procédure. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire. Les plaintes soumises à l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site Web de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte est alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la plainte ne peut pas être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt dans le cadre de discussions, un différend susceptible d’être soumis à un règlement des litiges survient.
Article 17 – Litiges
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution d’accords relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent être soumis à la Commission des litiges des boutiques en ligne, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (sgc.nl), dans le respect des dispositions ci-après. Un différend ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable. Le différend doit être porté devant la Commission des litiges par écrit au plus tard trois mois après sa survenance. Si le consommateur souhaite soumettre un différend à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur le souhaite également, le consommateur doit exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens de l’entrepreneur s’il souhaite également cela ou si le différend doit être porté devant le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est autorisé à soumettre le différend au tribunal compétent. La Commission des litiges rendra une décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont contraignantes. La Commission des litiges ne traitera pas un différend ou cessera de le traiter si l’entrepreneur a été accordé un sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu’un différend n’ait été traité par la commission lors de l’audience et qu’une décision finale ait été rendue. Si, outre la Commission des litiges des boutiques en ligne, une autre commission de litiges reconnue affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges des boutiques en ligne de la Stichting Webshop Keurmerk est préférablement compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission de litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.
Article 18 – Garantie sectorielle
La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges des boutiques en ligne par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant à un examen judiciaire dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant est confirmé par le tribunal après examen et si le jugement en fait foi. Jusqu’à concurrence de 10 000 € par avis contraignant, cette somme est versée par la Stichting Webshop Keurmerk au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. La Stichting Webshop Keurmerk a l’obligation de faire en sorte que le membre respecte l’avis contraignant pour le reste.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit adresser une demande écrite à la Stichting Webshop Keurmerk et céder sa créance contre le commerçant à cette dernière. Si la créance contre le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se voit offrir de céder sa créance excédentaire à la Stichting Webshop Keurmerk, qui demandera ensuite le paiement en son nom et à ses frais pour satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable.
Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sans consultation de la Consumentenbond. Les modifications de ces conditions ne seront effectives qu’après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam